Par une observation du préfet de l'Eure en date du 27 avril 2006 valant approbation confirmée par un avis favorable en date du 22 mai 2007, les avenants modificatifs à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels », parue au Journal officiel le 16 mars 2005 sous la forme d'un avis, sont approuvés.
Les avenants relatifs à l'article 5 et à l'article 9 de la convention constitutive ont pour objet d'ouvrir le groupement à de nouveaux membres et de permettre au groupement de recruter des personnels propres de statut privé.
Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une approbation et d'une publication au Journal officiel de la République française dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
La convention constitutive du groupement et les avenants modificatifs peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale.