La garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2002 portant agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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