Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1989 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français du Luxembourg

Version INITIALE

NOR : MAEA0720102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/22/MAEA0720102A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2007, le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 1 500 euros, le montant maximum autorisé de l'avoir du compte local est porté à 3 000 euros, les dépenses pouvant être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances sont celles prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié.