Arrêté du 22 janvier 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCF0700044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/MCCF0700044A/jo/texte

Texte n°53


  • Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, est transférée à la ville de Bourges la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bourges avant le 7 octobre 1910 et conservés dans les musées municipaux de Bourges au 5 janvier 2002.
    La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.