Arrêté du 26 mars 2007 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims :
    M. Pascal Chaux, avocat général près ladite cour, en qualité de titulaire ;
    M. Bruno Fayard, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de suppléant.