Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP0700156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/DEVP0700156A/jo/texte

Texte n°41

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, notamment son article 26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et III du livre V ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 5 mars 2007,
Arrête :


  • Au chapitre 1er de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après l'article 6 est ajouté l'article suivant :
    « Art. 6 bis. - Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :
    « - le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
    « - le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
    « - une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés.
    S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée. »


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2007.


Nelly Olin

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