Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)

Version INITIALE

NOR : MTST0759017A

Texte n°108

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 portant extension de la convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises occupant plus de dix salariés), conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités versées aux salariés titulaires du titre de « maître d'apprentissage confirmé » fixé dans l'accord national du 13 juillet 2004 (formation, certification, charte, indemnisation des maîtres d'apprentissage) dans le bâtiment et les travaux publics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de :
    - l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé ;
    - l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités versées aux salariés titulaires du titre de « maître d'apprentissage confirmé » fixé dans l'accord national du 13 juillet 2004 (formation, certification, charte, indemnisation des maîtres d'apprentissage) dans le bâtiment et les travaux publics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .

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