Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la durée de prescription aux femmes susceptibles de procréer des médicaments contenant du lénalidomide ou du thalidomide administré par voie orale

Version INITIALE

NOR : SJSP0769339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/SJSP0769339A/jo/texte

Texte n°22

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6 et R. 5132-21 ;
Vu l'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché en date du 14 juin 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :


  • La prescription aux femmes susceptibles de procréer d'un médicament contenant du lénalidomide ou du thalidomide administré par voie orale est limitée à un mois de traitement dont la poursuite nécessite une nouvelle prescription.


  • Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
adjointe de la santé,
S. Delaporte

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