Décision du 25 juin 2007 portant délégation de signature (direction du développement international)

Version INITIALE

NOR : DEFD0758582S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/25/DEFD0758582S/jo/texte

Texte n°20

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Le directeur du développement international,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 et par le décret n° 2007-799 du 11 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction du développement international,
Décide :


  • Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    1. M. Pierre Arnaud, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la direction ;
    2. M. Eric Lavertu, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité, chef du bureau des mécanismes financiers et des accords, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2007.


Pour le directeur du développement international :
L'administrateur civil hors classe,
J.-E. de Lajugie

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