Arrêté du 22 octobre 2007 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 2008 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (code ISIN n° FR0000570673)

Version INITIALE

NOR : BCFR0768989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/BCFR0768989A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu le décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 57 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 janvier 2008.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'ingénieur en chef
des eaux et des forêts,
D. Litvan

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