Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) de pansements inscrits au chapitre 3 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 159 du 11/07/2007 texte numéro 108
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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