Arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée

Version INITIALE

NOR : INDI0751835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/INDI0751835A/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,9 Ko


Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8 (III) et D. 99-11,
Arrête :


  • La décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée est homologuée (1).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2007.


François Loos

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,9 Ko