Arrêté du 5 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2007 aux militaires candidats à des emplois civils

Version INITIALE

NOR : INTC0601012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/INTC0601012A/jo/texte

Texte n°7


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 2006, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2007 :
    Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.