Arrêté du 4 décembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

Version INITIALE

NOR : BUDL0600176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/BUDL0600176A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un bien domanial situé 25-27, rue d'Astorg, à Paris (8e), édifié sur la parcelle cadastrée section BL n° 32 pour 1 929 mètres carrés.
    Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04242 à la rubrique « santé et solidarités ».