Arrêté du 1er décembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

Version INITIALE

NOR : BUDL0600180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/BUDL0600180A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2006, est autorisée la cession amiable de biens domaniaux situés 35-39, rue Frémicourt et 154-158, boulevard de Grenelle, à Paris (15e), édifiés sur la parcelle cadastrée section DF n° 52 pour 2 012 mètres carrés.
    Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01198 à la rubrique « transport, équipement, tourisme et mer » (services centraux).