Arrêté du 30 décembre 1981 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DOM (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION) A COMPTER DU 01-01-1982 :

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps