Décision n° 2006-1172 du 23 novembre 2006 modifiant la décision n° 2006-0141 en date du 31 janvier 2006 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion

Version INITIALE

NOR : ARTL0600183S

Texte n°65

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), et D. 98 à D. 98-12 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2006-0141 de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion ;
Vu la demande de la société Orange Réunion adressée à l'Autorité par courrier en date du 21 septembre 2006 ;
Vu la consultation adressée à la société Orange Réunion par l'Autorité en date du 6 octobre 2006 et la réponse de la société Orange Réunion en date du 23 octobre 2006 ;
Après en avoir délibéré le 23 novembre 2006,
Décide :


  • Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2006-0141 en date du 31 janvier 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les canaux GSM attribués à la société Orange Réunion, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivants :
    « Dans la bande GSM 900 :
    « Les canaux n° 11 à n° 62.
    « Dans la bande GSM 1800 :
    « Les canaux n° 740 à n° 809.
    « Dans la bande E-GSM :
    « Les canaux n° 975 à n° 984. »


  • Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2006.


Le président,
P. Champsaur

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