Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, Mme Demierre (Séverine, Eliane, Josette, Marie), épouse Bernard, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Romano (Marie-Claude, Marcelle, Jacqueline), épouse Bideaux, à la résidence de Devecey (Doubs).