Décision du 27 novembre 2006 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique

Version INITIALE


  • Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 novembre 2006, sont retirés suite au constat par la commission de manquements à leurs obligations comptables par les partis politiques dont elles sont mandataires :
    - l'agrément délivré le 13 septembre 2004 à l'association de financement de Autrement ! La vie publique... Autrement exerçant ses activités à l'intérieur de Grenoble et du département de l'Isère ;
    - l'agrément délivré le 17 octobre 1997 à l'association de financement de Eden-République et démocratie exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national ;
    - l'agrément délivré le 13 novembre 1992 à l'association de financement du parti Free-Dom exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et du territoire métropolitain ;
    - l'agrément délivré le 27 janvier 2003 à l'association de financement du parti politique La Relève exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine ;
    - l'agrément délivré le 17 mai 2004 à Solidarité entre citoyens de Nouméa, association de financement du Mouvement des citoyens calédoniens, exerçant ses activités à l'intérieur de la province sud en Nouvelle-Calédonie ;
    - l'agrément délivré le 29 avril 2002 à l'association de financement du Parti fédéraliste exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français ;
    - l'agrément délivré le 18 novembre 2004 à l'association de financement du Parti progressiste démocratique guadeloupéen exerçant ses activités à l'intérieur du territoire de la Guadeloupe ;
    - l'agrément délivré le 14 janvier 1994 à l'association de financement de Priorité Réunion exerçant ses activités à l'intérieur de la région Réunion ;
    - l'agrément délivré le 18 juin 1999 à l'association de financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Guyane ;
    - l'agrément délivré le 17 novembre 2003 à l'association de financement du Renouveau socialiste exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Guadeloupe.