Arrêté du 30 juin 1981 LE COEFFICIENT DE MAJORATION OU DE REVALORISATION DES DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,INVALIDITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE A 1,133% ET LE TAUX DE CES MAJORATIONS ET REVALORISATION EST FIXE A COMPTER DU 01-07-1981 A 6,2% ET A COMPTER DU 01-01-1982 A 6,7%

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 4,9 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)

PDF - 14,1 Mo