Arrêté du 16 novembre 2006 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

Version INITIALE

NOR : INTD0600958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/INTD0600958A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 novembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Lesbiennes extrêmes, éditée par les éditions CB Media Groupe (Paris).