Décision n° 2006-510 du 25 juillet 2006 modifiant et complétant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4

Version INITIALE

NOR : CSAX0601510S

Texte n°91

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT ;
Considérant que le service dénommé France 4 est diffusé en norme MPEG-2 SD ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 1er de la décision du 30 mars 2005 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
    « La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. »


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 4 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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