Avenant n° 2 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion

Version INITIALE

NOR : SANH0622897X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2006/7/22/SANH0622897X/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 300,9 Ko


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10, L. 6411-2, R. 6115-1 à R. 6115-9 et R. 6411-5 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion du 31 décembre 1996, modifiée par l'avenant du 20 janvier 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 6 décembre 2005 (décision n° 13/06/12/2005) ;
Vu la délibération n° 35/ARH/2005 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion statuant à la majorité des deux tiers en sa séance du 12 décembre 2005 ;
Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :


  • Article 1er


    Dans tous les articles de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, les mots : « Caisse de prévoyance sociale de Mayotte » et « gestionnaire du risque hospitalier de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte » sont remplacés respectivement par les mots : « Caisse de sécurité sociale de Mayotte » et « médecin-conseil de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ».


    Article 2


    L'article 11 du titre II de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Deux représentants de la région désignés par le conseil régional de la Réunion assistent aux séances de la commission exécutive avec voix consultative. »
    Fait à Paris, le 11 juillet 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
La Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés,
P. Visticot
La Caisse générale de sécurité sociale
de la Réunion,
J.-P. Phelippeau
Le préfet de la Réunion,
L. Cayrel
La Caisse mutuelle régionale
d'assurance maladie,
A. Damour
Le préfet de Mayotte,
J.-P. Kihl
La Caisse de sécurité sociale
de Mayotte,
B. Perrier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 300,9 Ko