Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2006, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial d'une superficie de 1 380 mètres carrés, situé 20, boulevard Rémy-Roure, à Romans-sur-Isère (Drôme), cadastré section CR n° 229, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-00537 au profit de la Masse des douanes.
Les logements visés ci-dessus seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.