Arrêté du 24 août 2006 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCF0600617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/MCCF0600617A/jo/texte

Texte n°37


  • Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, est transférée à la ville de Lunéville la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lunéville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du château de Lunéville. La liste de ces biens est publiée au Bulletinofficiel du ministère de la culture et de la communication.