Décision n° 2006-185 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 96-426 du 4 juin 1996 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 2000-1140 du 27 juin 2000 et n° 2005-712 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601185S

Texte n°88

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 96-426 du 4 juin 1996 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 2000-1140 du 27 juin 2000 et n° 2005-712 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CIRTES pour les zones de Briançon, Gap, Menton, Toulon-Hyères, Marseille-Aix-Berre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Briançon, Gap, Menton, Toulon-Hyères, Marseille-Aix-Berre est transférée à la SA LV & Co.


  • La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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