Décision du 28 juillet 2006 modifiant la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la fonction militaire et du personnel civil)

Version INITIALE

NOR : DEFD0600975S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/28/DEFD0600975S/jo/texte

Texte n°5

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Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, modifié par les arrêtés des 15 novembre 1999, 2 mai 2002 et 16 octobre 2003 ;
Vu la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 20 mars 2006 et 11 juillet 2006 (direction de la fonction militaire et du personnel civil),
Décide :


  • A l'article 1er de la décision du 26 septembre 2005 susvisée, après le 8, il est inséré un 8.1 ainsi rédigé :
    « 8.1. Mme Anne-Marie Poncet, attachée de service administratif, chef de la gérance des contractuels au bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, pour tous actes ressortissant aux attributions de la gérance, notamment :
    - les contrats et avenants concernant les personnels recrutés au titre des articles 3 (6°) et 6, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    - les arrêtés et décisions concernant les agents recrutés au titre de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2006.


Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière

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