Décret du 2 mai 2006 portant réintégration (magistrature) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB0610242Z

Texte n°33

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel n° 104 du 4 mai 2006, édition électronique, texte n° 48, dernière ligne :
    Au lieu de : « ... à compter du 15 septembre 2005 »,
    Lire : « ... à compter du 15 septembre 2006 ».

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