Décret du 24 août 2006 portant nomination (magistrature) - M. Boccon-Gibod (Didier)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Didier Boccon-Gibod, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé avocat général à la Cour de cassation.