Arrêté du 29 mars 2006 autorisant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à accepter un legs testamentaire

Version INITIALE

NOR : DEVN0650231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/DEVN0650231A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 mars 2006, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, est autorisé à accepter le legs testamentaire consenti par Mme Troisier (Anne France Marie).