Décision n° 2005-1249 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-133 du 24 mars 1998 autorisant la SARL RTL 2 Sud Aquitaine pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine et la décision n° 2001-911 du 27 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511249S

Texte n°96

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-133 du 24 mars 1998 autorisant la SARL RTL 2 Sud Aquitaine pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine et la décision n° 2001-911 du 27 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RTL 2 Sud Aquitaine ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RTL 2 Sud Aquitaine pour la zone de Bayonne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine sur la zone de Bayonne est transférée à la SARL FM Graffiti.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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