Arrêté du 12 octobre 2006 autorisant Statoil France ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0608597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/INDI0608597A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2006, la société Statoil France ASA, dont le siège social est situé à Forusbeen 50, N, 4035 Stavanger (Norvège), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
    - les fournisseurs de gaz naturel.