Arrêté du 1er août 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons de l'antenne de Guebwiller

Version INITIALE

NOR : INDI0608046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/INDI0608046A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des deux tronçons de l'antenne de Guebwiller situés en aval du poste de livraison de Soultz - Haut-Rhin.
    Les deux tronçons de l'antenne de Guebwiller situés en aval du poste de livraison de Soultz - Haut-Rhin sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.