Par décret en date du 20 juillet 2006, sont nommés membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits :
Mme Marie-Claude Duvernier, conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
M. François Lavondes, conseiller d'Etat honoraire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.