Décret n° 2006-1042 du 24 août 2006 pris en application de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : BUDF0600047Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/BUDF0600047Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/2006-1042R1/jo/texte

Texte n°13


  • Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2006, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 12504, 2e colonne, art. 1er, 5e ligne, au lieu de : « Art. 289-1. », lire : « Art. R. 289-1. ».