Décision n° 2005-1077 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 95-433 du 12 septembre 1995 et n° 98-81 du 17 mars 1998 autorisant la SARL JARL pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alsace - NRJ Strasbourg et les décisions n° 2000-477 du 7 mars 2000 et n° 2005-210 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511077S

Texte n°52

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 95-433 du 12 septembre 1995 et n° 98-81 du 17 mars 1998 autorisant la SARL JARL pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alsace - NRJ Strasbourg et les décisions n° 2000-477 du 7 mars 2000 et n° 2005-210 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL JARL ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL JARL pour les zones de Mulhouse, Colmar, Guebwiller et Strasbourg ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL JARL sur les zones de Mulhouse, Colmar, Guebwiller et Strasbourg est transférée à la SAS NRJ Réseau.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audioviduel :
Le président,
D. Baudis

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