Fait à Paris, le 13 octobre 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1252.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2755 ;
Rapport de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3129 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 447 (2005-2006) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 495 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.