Délégation est donnée à Mme Catherine Poinsard, attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.