Décret du 10 juillet 2006 portant changement d'affectation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2006, M. Jean Mottes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de la Réunion, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Lorraine à compter du 1er août 2006.