Arrêté du 12 septembre 2006 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles

Version INITIALE

NOR : SANP0623793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/12/SANP0623793A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2006, est accordée à la société Nestlé Waters Supply Est l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance et après traitement, l'eau du captage « Châtillon Lorraine », situé à Suriauville (Vosges).
    L'arrêté du 13 décembre 1999 accordant à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage « Châtillon-Lorraine », situé sur la commune de Suriauville (Vosges), est abrogé.