Décret du 1er août 2006 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés premiers avocats généraux à la Cour de cassation :
    Mme Cécile Chatel, épouse Petit, avocat général à ladite cour ;
    M. André Gariazzo, avocat général à ladite cour.