Décret du 27 janvier 2006 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS0600087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/MENS0600087D/jo/texte

Texte n°13


  • Par décret en date du 27 janvier 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Marcelle Baron dite Aurélie Nemours.