En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension :
- de l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008 conclu le 7 juillet 2005 (1) dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;
- de l'avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 conclu le 7 juillet 2005 (1) dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne.