Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2005, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » est approuvé.