Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Version INITIALE


    • Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation
      (prêts immobiliers)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 298 du 23/12/2005 texte numéro 125





      Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation
      (crédits de trésorerie)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 298 du 23/12/2005 texte numéro 125





      Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
      ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 298 du 23/12/2005 texte numéro 125





      Prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
      ou professionnelle non commerciale


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 298 du 23/12/2005 texte numéro 125




      Taux moyen pratiqué (TMP) :
      Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 EUR. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux minimum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
      Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2005 pour cette catégorie de prêts est de 4,12 %.