Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0621102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/SANH0621102A/jo/texte

Texte n°37


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à quatre pour l'année 2005.