Décret du 17 février 2006 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0600497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/MENS0600497D/jo/texte

Texte n°24


  • Par décret en date du 17 février 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Florence de Galbert-Defforey, épouse Chemin de Chasseval.