Décret n° 2005-1672 du 28 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement

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NOR : ECOT0526364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/ECOT0526364D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1672/jo/texte

Texte n°35

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi de finances pour 2005 ;
Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;
Vu le décret n° 2005-699 du 20 juin 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 14 décembre 2005,
Décrète :


  • Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2005 à 98 millions d'euros.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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