Arrêté du 22 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/PMEA0620006A/jo/texte

Texte n°51

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 29 juin 2005 ;
Vu l'avis du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 3 janvier 2006 ;
Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 19 janvier 2006 ;
Vu l'avis du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux en date du 10 janvier 2005,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 60 000 pour financer des travaux de clôture et de contrôle des accès du port de commerce de Port-Vendres.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras



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