Décision du 16 décembre 2005 constatant la caducité d'un agrément d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0500136S

Texte n°87

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Le Comité des entreprises d'assurance,
Vu l'article R. 321-21 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'agrément de la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC),
Décide :


  • En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 3, corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2005.


Pour le comité :
Le président,
D. Pfeiffer

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